Informations réglementaires sur la création de forages

Il a été constaté, depuis plusieurs années, la réalisation de nouveaux
forages à des fins domestiques ou non, par des particuliers ou des
professionnels, sans que soient repectées les démarches réglementaires
obligatoires.

Pour information, les forages domestiques doivent faire l’objet d’une
déclaration en mairie à l’aide du cerfa 13837*02.

Nous vous invitons à consulter le site de la préfecture qui vous
apportera les informations sur la loi sur l’eau et les procédures
appropriées, via le lien ci-dessous :

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Les-forages/Les-puits-ou-forages-a-usage-domestique
”

Une documentation peut également être consultée à la mairie.

Merci